Guides · Mis à jour en août 2026
AI Act et audioguides : le marquage du contenu généré par IA
Réponse courte : depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689, « AI Act ») s'applique. Son paragraphe 2 impose aux fournisseurs de systèmes d'IA générant du contenu audio, image, vidéo ou texte de veiller à ce que les sorties soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées par IA. La non-conformité aux obligations de transparence de l'article 50 est passible d'amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 99, paragraphe 4, point g — pour les PME, le montant le plus faible des deux est retenu).
Pour un office de tourisme ou une collectivité qui achète un parcours sonore ou un audioguide dont les contenus sont générés ou co-produits par IA, cette obligation ne pèse pas directement sur vous : elle pèse sur le fournisseur du système. Mais c'est votre dispositif qui la porte en production — d'où trois vérifications à faire avant de signer.
Qui doit quoi, précisément
L'article 50(2) vise le fournisseur du système génératif : c'est à lui d'implémenter le marquage lisible par machine des sorties audio. L'article 50(4) vise, lui, le déployeur qui publie un texte généré par IA « dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public » — un contenu patrimonial ou touristique n'entre vraisemblablement pas dans ce champ, qui vise plutôt l'information de type actualité. Le texte prévoit d'ailleurs une exemption lorsque le contenu a fait l'objet d'une révision humaine et qu'une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.
La pratique robuste, indépendamment des cas limites : une divulgation claire (« contenu créé avec IA, revu par l'éditeur ») et une chaîne de révision humaine documentée. C'est ce que le règlement récompense, et c'est aussi ce qu'un visiteur est en droit d'attendre.
Trois vérifications avant d'acheter
- Le marquage machine-readable. Le prestataire peut-il montrer comment ses fichiers audio générés sont marqués comme tels, dans un format lisible par machine ? Une réponse évasive sur ce point est un signal.
- La révision éditoriale humaine. Qui relit et valide chaque contenu avant mise en ligne, et cela est-il contractualisé ? C'est à la fois le pattern de conformité le plus solide et la garantie de qualité du contenu.
- La clause contractuelle. Le contrat précise-t-il que la conformité à l'article 50 relève du prestataire, mises à jour réglementaires comprises ? En cas d'évolution du cadre, c'est cette clause qui vous protège.
Une obligation de plus, pas une raison de renoncer
Le marquage IA rejoint l'accessibilité dans la liste des conformités à vérifier dès la conception — le RGAA et l'European Accessibility Act s'appliquent au même dispositif. Et aucune de ces obligations ne change le circuit d'achat : un projet sous le seuil de dispense reste achetable en direct — 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026.
Côté HiddenMile, la règle est celle décrite ici : chaque texte est validé par notre équipe avant mise en ligne, et la transparence sur l'assistance IA est affichée — c'est le pattern de conformité que nous recommandons de vérifier chez tout prestataire, nous compris.
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Vérifier ces points avant de signer
Le marquage IA et l'accessibilité figurent parmi les dix questions vérifiables à poser à tout prestataire : Checklist — évaluer un prestataire de médiation numérique →
Pour aller plus loin
Sources : règlement (UE) 2024/1689, articles 50 et 99 (EUR-Lex) ; page officielle de la Commission européenne sur les obligations de transparence (consultée en août 2026). Cette page décrit un cadre réglementaire à la date de sa mise à jour ; elle ne remplace pas une analyse juridique de votre cas précis. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.