Un dispositif numérique de médiation touristique est-il concerné par l'obligation d'accessibilité numérique ?

Oui. L'European Accessibility Act, en vigueur depuis le 28 juin 2025, étend les obligations d'accessibilité numérique à un périmètre de services élargi. Un dispositif numérique destiné au grand public — dont un parcours de visite ou un audioguide dématérialisé — entre dans le champ des vérifications à mener avant sa mise en service, aux côtés des obligations RGAA déjà applicables aux sites publics. Un défaut de conformité peut exposer à des sanctions allant jusqu'à 50 000 € au titre de l'article 47-1. Cette réponse est informative et ne remplace pas une analyse juridique de votre cas précis.

Guides · Mis à jour en août 2026

RGAA et accessibilité numérique : ce que les collectivités doivent vérifier en 2026

Réponse courte : l'European Accessibility Act, en vigueur depuis le 28 juin 2025, élargit les obligations d'accessibilité numérique bien au-delà des seuls sites internet publics déjà couverts par le RGAA. Pour une collectivité qui prépare un projet de médiation numérique — parcours de visite, audioguide dématérialisé, contenu accessible par un support connecté — la conformité se pose désormais dès la conception du dispositif, pas au moment d'un contrôle. Un défaut de conformité expose à des sanctions pouvant atteindre 50 000 € au titre de l'article 47-1.

Ce que cela signifie concrètement

Un parc important de dispositifs numériques déjà installés dans les territoires n'est pas conforme à ces exigences élargies. Au-delà du risque de sanction, un dispositif non accessible exclut de fait une partie des visiteurs — personnes malvoyantes, malentendantes, ou en difficulté de lecture — du contenu que la collectivité a financé. Point souvent ignoré : l'exemption prévue pour les micro-entreprises de services joue côté vendeur privé, pas côté acheteur public — un organisme public reste tenu par le régime de l'article 47, quelle que soit la taille de son prestataire.

Questions à poser à tout prestataire avant un projet

Le prestataire peut-il produire une déclaration ou attestation de conformité RGAA pour l'interface visiteur ?
Le contenu audio est-il accompagné d'une alternative textuelle, et le contenu textuel d'une alternative audio ?
Les contrastes, tailles de police et zones de clic respectent-ils les recommandations RGAA sur tout support annoncé (mobile, tablette, poste fixe) ?
Cette conformité est-elle vérifiée une fois à la livraison, ou maintenue à chaque mise à jour de contenu ?

Déclaration de conformité ou conformité réelle

Une déclaration d'accessibilité ne suffit pas si elle n'est pas vérifiée sur le dispositif effectivement livré. Demander une démonstration concrète — lecture d'un contenu avec un lecteur d'écran, navigation au clavier seul — reste le moyen le plus fiable de distinguer un engagement réel d'une simple mention de conformité. Les dispositifs abandonnés faute d'usage cumulent d'ailleurs souvent les deux défauts : peu utilisés et non conformes.

L'accessibilité n'est pas la seule obligation née en 2025-2026 : si le contenu du dispositif est généré par IA, une seconde exigence de transparence s'applique depuis le 2 août 2026 — le marquage du contenu généré par IA (AI Act, art. 50).

Vérifier ce point avant de signer

L'accessibilité est l'une des dix questions vérifiables à poser à tout prestataire avant un achat : Checklist — évaluer un prestataire de médiation numérique →

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Pour aller plus loin

Cette page est informative et ne remplace pas une analyse juridique de votre situation ; vérifiez votre obligation précise auprès de votre service juridique ou d'un conseil spécialisé. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.